[ASSURANCE] Résiliation selon la loi Chatel

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[ASSURANCE] Résiliation selon la loi Chatel

Messagepar VinS » 22 Juin 2012, 13:04

Bonjour

Suite à la réception d'un échéancier (cachet de la poste du 11 juin), j'ai souhaité résilié sous couvert de la loi Chatel.
N'ayant plus l'enveloppe mais le courrier étant daté du 3 juin, j'ai déposé la demande de résiliation ce jour (soit le 22 juin) ; je suis donc dans le délai légal des 20 jours.
Sauf que l'assureur me dit que la résiliation ne sera peut-être pas acceptée, il me dit qu'il faut obligatoirement l'enveloppe avec le cachet de la Poste.
Est-ce vraiment obligatoire si on respecte le délai par rapport au courrier, ou l'assureur peut-il refuser la résiliation ?
Si je suis dans mon bon droit mais qu'il refuse tout de même, quels recours je peux utiliser ?

Merci pour vos réponses
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Messagepar Guest6762538 » 22 Juin 2012, 13:05

Légalement le cachet de la poste fait foi en cas de litige ... A première vue, tu l'as dans l'os :bah: après je ne suis pas assez calé en droit pour affirmer ma réponse :unsure:
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Messagepar VinS » 22 Juin 2012, 13:10

En fait il me semblait que le cachet de la Poste c'était dans le cas où l'on dépasse les 20 jours à compter de la date sur l'échéancier.
En effet je trouverais étonnant que la date de l'échéancier ne puisse faire foi.
Si quelqu'un peut confirmer...

En tout cas merci pour ta réponse
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Messagepar Romain78_207 » 22 Juin 2012, 13:31

Bonjour

Effectivement il s'agit de la date présente sur le cachet de la poste qui fait foi car le courrier à pu être imprimé plusieurs jours avant, de ce fait il te faut obligatoirement l'enveloppe.
Travaillant à la banque postale et vendant de l'assurance auto il nous avait bien été précisé cette subtilité afin de faire jouer la loi chatel.

Il te reste sinon la possibilité de changer de véhicule qui est un moment ou tu as la possibilité de résilier ton assurance et ce quelque soit la date.

Bon courage
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Messagepar VinS » 22 Juin 2012, 15:14

Finalement après m'être baladé de service en service au téléphone, j'ai eu finalement un juriste à la Banque de France spécialisé dans les assurances.
Donc voilà ce qu'il m'a dit : lorsque la preuve du cachet de la Poste ne peut pas être fourni, c'est la date indiquée qui fait foi. Si la demande de résiliation reste dans les délais de la Loi Chatel par rapport à la date de l'avis d'échéance, l'assureur ne peut refuser la résiliation.
Par contre le recommandé reste une obligation, une remise en mains propres, même avec un reçu, peut ne pas être recevable en cas de litige.

J'espère que cette info pourra servir à d'autres.
Pour info il ne s'agissait pas d'un retard de ma part, mais on attendait le résultat de l'expertise suite à un accident avant de changer (elle était limite).
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Messagepar zapper37 » 22 Juin 2012, 15:24

Interessant.
Est-il possible de résilier son assurance suite à une mauvaise expertise?
J'explique mon cas.
Je me suis fait défoncer la voiture en debut d'année, les réparations ont été mal faites.. un probleme de teinte entre autre .
J'ai donc pris un expert indépendant pour prendre ma défense, la contre expertise a été faite il y a 2 semaines et j'ai donc gain de cause .

Puis je demander la résiliation de mon assurance auto suite à ce problème ?

et puis si quelqu'un connais la réponse à cette deuxième question :
J'ai du prendre un expert indépendant pour me défendre, compte tenu que l'expertise contradictoire a bien démontrer les vices de réparations, qui prend en charge la prestation de l'expert indépendant?
Il est quand même inconcevable que cela soit à ma charge ...
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Messagepar nicoff » 22 Juin 2012, 15:29

je pense qu'en ayant obtenue gain de cause, tu es en droit de demander le remboursement des frais ayant été occasionnés.
Pour ce qui est de résilier, je ne sais pas, mais si ce n'est pas marqué sur ton contrat qu'en cas de mauvais boulot, tu peux te barrer, c'est pas sur...
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Messagepar zapper37 » 22 Juin 2012, 15:35

nicoff a écrit:je pense qu'en ayant obtenue gain de cause, tu es en droit de demander le remboursement des frais ayant été occasionnés.
Pour ce qui est de résilier, je ne sais pas, mais si ce n'est pas marqué sur ton contrat qu'en cas de mauvais boulot, tu peux te barrer, c'est pas sur...


Je vais éplucher le contrat, fais chier ces assurances il faut toujours se bagarrer avec ... surtout celle ou je suis actuellement et d'ou je compte me barrer le plus rapidement possible !
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Messagepar nicoff » 22 Juin 2012, 15:35

la même que la mienne?
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Messagepar VinS » 22 Juin 2012, 15:47

Voilà comment je vois les choses (à confirmer car je ne suis pas expert) :

- À la sortie du garage il aurait peut-être fallu signaler les problèmes tout de suite, via un commentaire sur la facture du garage et un appel à l'assurance (qui aurait pu mandater une nouvelle expertise à ses frais, j'ai déjà eu ce cas)
- Sans être passé par l'assurance et même si tu as gain de cause, je ne pense pas que tu puisse te faire rembourser l'expert
- Je ne pense pas que tu puisse résilier si l'assurance, mais si c'est l'assureur qui t'a envoyé dans un garage précis alors c'est de sa responsabilité (et à lui de prendre en charge les nouveaux frais, autrement tu dois pouvoir l'attaquer en justice)
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Messagepar zapper37 » 22 Juin 2012, 15:51

VinS a écrit:Voilà comment je vois les choses (à confirmer car je ne suis pas expert) :

- À la sortie du garage il aurait peut-être fallu signaler les problèmes tout de suite, via un commentaire sur la facture du garage et un appel à l'assurance (qui aurait pu mandater une nouvelle expertise à ses frais, j'ai déjà eu ce cas) cela a été fait, l'expert qui c'est déplacé a relever les incohérences mais n'a pas voulu reprendre les travaux
- Sans être passé par l'assurance et même si tu as gain de cause, je ne pense pas que tu puisse te faire rembourser l'expert je suis passé par l'assurance, ils sont au courant de tout depuis le debut et je leur ai signifié que je prenais un expert indépendant suite à la pseudo expertise de leur expert
- Je ne pense pas que tu puisse résilier si l'assurance, mais si c'est l'assureur qui t'a envoyé dans un garage précis alors c'est de sa responsabilité (et à lui de prendre en charge les nouveaux frais, autrement tu dois pouvoir l'attaquer en justice) c'est bien ce que je compte faire si cela ne s'arrange pas "gentiment" c'est en faite le garage "agréé par l'assurance qui a mal fait son taf


PS: tu as vu on arrive à communiquer :P
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Messagepar VinS » 22 Juin 2012, 16:11

Je ne demande que ça... ;)

Si besoin tu peux peut-être te renseigner :
- soit auprès de la Chambre de Commerce (pour faire une demande d'injonction, c'est un formulaire à remplir et c'est gratuit mais je ne sais pas si ça marche pour les assurances)
- soit auprès de la DGCCRF
- soit contacter le service Allo Public au 3939, qui sauront (si tu tombe sur la bonne personne) te rediriger vers un service compétent sur ce type de litige (c'est en appelant à ce n° que j'ai atterris sur un juriste à la Banque de France)
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Messagepar zapper37 » 22 Juin 2012, 16:25

je m'occupe de cela la semaine prochaine

Merci VinS :)
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