Hello !
Pour le texte qui est une jurisprudence, Max, c'est par ici :
Au deuxième point 2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
En substance par copier coller :
la clause, qui prévoyait que "
la garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les directives du constructeur", excluait la garantie du constructeur lorsque le client, même pour un simple entretien, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposait au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité,
la cour d'appel l'a, à bon droit, regardée comme abusive, une telle clause ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle.
Et aussi ici :
Par contre, dsl, j'ai pas retrouvé le passage exact.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 041:fr:PDF
Prof
