""""Nous parlons souvent de vice caché sur les voitures. Comment réagir lorsqu’un vice caché se manifeste sur une voiture d’occasion ?
Ecouter la chronique (4'44") de Monsieur MACCHIA sur FRANCE INFO de cette semaine (il y'a un podcast gravé dans le marbre!!)
--------------------------------------------------------------------------------
D’abord, j’insiste bien sur la notion de « caché ». Pour qu’il y ait vice caché, il faut que le défaut n’ait pas été visible lors de la vente.
Ce que dit la loi : il n’y a pas vice caché pour tout défaut « qu’un homme de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires » (articles 1641 et suivants du code civil).
Tout ce qui est : embrayage qui patine, climatisation qui ne fonctionne pas, rouille extérieure sur la carrosserie,… tout cela est perceptible au moment de la vente. Ce ne peut donc pas être invoqué en tant que vice caché – ou défaut qui justifie une action contre le vendeur.
Et puis, pour qu’il y ait vice caché, il faut aussi que le défaut en question ait existé au moment de la vente. Donc : les dégradations qui pourraient être dues au nouveau propriétaire – un pneu déchiré ou présentant une hernie – tout cela ne peut pas relever du vice caché.
Ceci étant, le vice caché, il peut réellement exister sur une voiture achetée d’occasion ?
Bien sûr !
Par exemple, le cas de Noémie. Elle a acheté une Peugeot 307 diesel. Avec filtre à particules.
Deux mois après l’achat, allumage du témoin « anomalie pollution ». Avec une très forte perte de performances. Il faut changer le filtre à particules. Il est colmaté.
Cela, c’est un vice caché ?
Evidemment ! Parce que :
1°) ce n’est pas normal
2°) ça ne se voit pas
3°) le filtre n’a pas pu se colmater en moins de 2 000 km – la distance qu’a parcourue Noémie après l’achat de sa 307.
Donc : au moment de l’achat, le défaut était contenu en germe, même s’il n’était pas encore manifesté.
Noémie s’est tournée vers le garage. Elle a demandé une prise en charge.
Et le garage a accepté ?
Non. Pourtant, le garagiste aurait dû s’apercevoir du colmatage du filtre – qui se fait sur des milliers et des milliers de km. Et le changer avant la vente. Une fois que le symptôme se manifeste, il doit prendre en charge le remplacement. Qui coûte 1 000 €.
Il a voulu transiger en ne prenant à sa charge que 70%. Il invoquait un « coefficient de vétusté ». En l’occurrence, ce n’est pas valable. Car le filtre à particules n’a pas vocation à être changé dans la vie de la voiture. Ce n’est pas une pièce d’usure. Donc : pas question d’appliquer un « coefficient de vétusté ». Le garagiste doit prendre à ses frais la totalité de la réparation, à 1 000 €."""""
DEVINEZ QUI VA UTILISER CETTE VERITE DES TEXTES DE LOIS EN LA MATIERE POUR QU'ENFIN ILS PRENNENT EN CHARGE A 100% MA CASSE DE MON MOTEUR THP...Quand on fait une promesse d'une longevité d'une chaîne "à vie" , cette dernière ne doit donc avoir aucune incidence sur le reste du moteur AUQUEL CAS , ils doivent assumer pleinement les dégâts éventuels. Pour moi, c'est un moteur complet et s'ils ne se bougent pas dans le mois, je suis enfin prêt à passer par l'étape JUSTICE...Une jurisprudence qui en découlerait serait fortuite et salvatrice pour toutes celles et tout ceux qui sont touché de près ou de moins près par cette calamité mécanique
